Conditions générales
Conditions Générales d’Utilisation
Dernière mise à jour : Septembre 2024
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “Conditions”) définissent les
modalités et conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser l’application Ryed. Ces Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre nous et vous, que vous acceptez en cliquant sur la case “J’accepte”. Veuillez lire attentivement ce document et vous
assurer que ces Conditions vous conviennent. Si vous n’acceptez pas l’une de ces Conditions, ne cliquez pas sur “J’accepte” et n’utilisez pas l’application. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse support@ryed.vip.
Les Bases
Termes Clés
Nous sommes RYED Technologies Ltd., ci-après désignés par “Société”, “nous”, “notre” ou “RYED”. Nos bureaux sont situés au [Ben Gurion 1, Bnei Brak, Israël], et notre numéro d’enregistrement est le 516666856.
Lorsque nous utilisons le terme “vous”, nous faisons référence à toute personne utilisant nos Services en tant que client voyageur. Si vous vous inscrivez aux services au nom d’une entreprise ou d’une organisation, le terme “vous” désigne également cette entreprise, selon le contexte. Lorsque nous faisons spécifiquement référence à votre entreprise, nous utilisons le terme “Client”. Les références à Apple s’appliquent si vous avez acheté l’application via l’App Store.
Lorsque nous mentionnons notre “Application”, nous faisons référence à l’application RYED qui fournit une plateforme centralisée de réservation de voitures, connectant les répartiteurs de flotte, les clients voyageurs et les chauffeurs, avec des mises à jour en temps réel et un suivi personnalisé des trajets pour les clients voyageurs. Lorsque nous parlons de nos “Services”, nous faisons référence à tous les services disponibles sur l’Application.
Confidentialité
Lorsque vous utilisez nos Services, nous collectons des Données Personnelles (telles que définies dans la Politique de Confidentialité) vous concernant. Consultez notre Politique de Confidentialité à l’adresse [https://www.ryed.vip/fr/privacy-policy] pour plus de détails sur
les types de Données Personnelles que nous collectons, leur utilisation, les mesures de sécurité que nous appliquons pour les protéger, et les droits dont vous disposez concernant vos Données Personnelles.
Modifications de ces Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre et publier la version mise à jour sur cette page avec la date de publication. Veuillez consulter cette page occasionnellement pour vous assurer que vous êtes informé des Conditions qui s’appliquent à vous. Nous vous
informerons en cas de modifications substantielles avant que les Conditions mises à jour ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser nos Services après la mise à jour des Conditions, cela signifie que vous acceptez la version mise à jour.
Marketplace d’Applications
L’Application peut être soumise à des conditions supplémentaires de tiers relatives à la marketplace ou au store à partir duquel l’Application a été téléchargée. Les tiers fournissant ces marketplaces peuvent être bénéficiaires de ces Conditions, conformément aux conditions de la marketplace.
Nos Services
Sous réserve de ces Conditions, RYED vous autorise à utiliser les Services et l’Application sur une base non exclusive pour vos propres besoins professionnels internes. Apple Inc. (“Apple”) n’est pas partie à ces Conditions et n’est pas responsable de l’Application. Votre licence d’utilisation de l’Application n’est pas transférable et est limitée à une utilisation sur des produits iOS que vous possédez ou contrôlez, et comme permis par les Règles d’Utilisation dans les Conditions Générales des Services Médias d’Apple, sauf autorisation
via le Partage Familial, l’achat en volume ou les Contacts Hérités.
Comptes Utilisateur
Pour utiliser les Services, vous devrez créer un compte.
Sous réserve de la loi applicable, RYED peut refuser d’ouvrir un compte pour toute personne physique ou morale à sa seule discrétion.
Vous acceptez de nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes seul responsable de toute activité sur votre compte, même si cette activité n’a pas été effectuée par vous. Dans les limites permises par la loi applicable, RYED ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant d’une utilisation non autorisée de votre compte. Bien que nous nous réservions le droit d’enquêter sur les violations suspectées de ces
Conditions ou sur un comportement illégal et inapproprié via les Services, nous ne pouvons garantir que nous apprendrons ou empêcherons toute utilisation inappropriée des Services.
Frais et Paiement
En échange de l’utilisation de nos Services, le répartiteur effectuera le paiement des frais spécifiés conformément à votre trajet.
Taxes. Le cas échéant, des taxes, y compris la TVA, peuvent également être facturées. Si les paiements sont soumis à une retenue fiscale, le montant à retenir sera ajouté aux frais facturés.
Si vous êtes dirigé vers un processeur de paiement tiers, vous pouvez être soumis aux termes et conditions régissant l’utilisation de ce service. Veuillez consulter les termes et conditions et la politique de confidentialité du processeur de paiement avant d’utiliser ces services.
L'achat de produits et services via le site est autorisé uniquement aux personnes âgées de 18 ans et plus. En effectuant un achat, l'utilisateur déclare avoir au moins 18 ans. L'entreprise se réserve le droit d'annuler tout achat effectué par un mineur sans préavis.
Restrictions d’Utilisation
Vous ne pouvez pas faire ou tenter de faire, ou permettre à un tiers de faire, ce qui suit : (1) déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétro concevoir une partie quelconque de l’Application ou des Services, sauf dans la mesure permise par la loi applicable ; (2) copier, modifier, traduire ou autrement créer des œuvres dérivées de toute partie de l’Application ou des Services ; (3) utiliser l’Application ou les Services pour des fins illégales ou non autorisées ; (4) violer toute loi, règle ou réglementation applicable en relation avec votre utilisation de l’Application ou des Services ; (5) transmettre des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants ou perturbateurs ; (6) interférer avec ou perturber le fonctionnement de
l’Application ou des Services ou des serveurs ou réseaux connectés à l’Application ou aux Services ; (7) tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application ou aux Services ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à l’Application ou aux Services, par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen ; (8) utiliser l’Application ou les Services de manière à violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ; (9) utiliser l’Application ou les Services pour collecter ou stocker des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur autorisation expresse ; ou (10) usurper l’identité de toute
personne ou entité, ou déclarer faussement ou autrement dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité.
Déclarations et Engagements
Nous déclarons que RYED est une société dûment constituée conformément aux lois applicables, habilitée à conclure et exécuter les obligations définies dans les présentes Conditions Générales. Nous affirmons que ces obligations ne contreviennent à aucun engagement envers un tiers ni à aucune obligation légale applicable. Nous nous engageons à fournir les Services de manière diligente, en toute bonne foi et conformément aux standards de notre secteur d’activité.
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous déclarez et garantissez que : Vous êtes âgé d’au moins 18 ans et avez la capacité juridique de contracter.
Votre utilisation des Services ne contrevient à aucune loi applicable ni à aucun engagement contractuel envers un tiers.
Toutes les informations fournies lors de votre inscription sont exactes et à jour.
Vous disposez de tous les droits, consentements et licences nécessaires pour fournir tout Contenu Utilisateur (tel que défini ci-après).
Le Contenu Utilisateur respecte les lois applicables et ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit à l’image, droit moral ou tout autre droit d’un tiers.
L’utilisation de votre Contenu Utilisateur par nos soins conformément aux présentes ne nous exposera pas à des violations de droits de tiers.
Vous vous engagez également à utiliser les Services en conformité avec toutes les lois applicables, notamment les lois sur le contrôle des exportations, afin d'éviter toute exportation illicite des Services ou de leurs composants.
Propriété Intellectuelle
Nous conservons l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur :
L’Application et les Services, y compris leur interface, graphismes, vidéos, fichiers source et contenus mis à disposition.
Les marques, logos et noms commerciaux de RYED.
Tout élément intégré aux Services provenant de tiers reste la propriété de son titulaire.
L’autorisation d’utiliser nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune autorisation d’utiliser nos noms, logos ou marques à des fins personnelles ou commerciales.
Tout contenu que vous fournissez en tant qu’Utilisateur demeure votre propriété. Toutefois, vous nous accordez une licence d’utilisation de ce contenu afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, y compris la possibilité de copier, modifier et créer des œuvres dérivées si nécessaire. Cette licence inclut également l’usage du contenu à des fins analytiques et d’amélioration des Services.
Si vous nous soumettez des commentaires, suggestions ou avis concernant nos Services, vous nous autorisez à les utiliser librement sans compensation.
Contenu et Responsabilité des Utilisateurs
Nous pouvons fournir du contenu visuel et textuel via les Services (exemple : images de chauffeurs, avis clients). Vous pouvez également être amené à fournir du contenu utilisateur (commentaires, avis, contributions).
Le Contenu Utilisateur désigne tout contenu que vous fournissez via les Services.
Le Contenu désigne tout élément accessible via les Services, y compris le Contenu Utilisateur fourni par d’autres utilisateurs.
Vous êtes entièrement responsable du Contenu Utilisateur que vous soumettez et vous vous engagez à ne pas publier ou partager de contenu qui :
Porte atteinte aux droits légaux d’autrui.
Contrevient aux lois applicables (droit de la propriété intellectuelle, protection de la vie privée, droit moral, etc.).
Favorise des activités illicites, frauduleuses ou violentes.
Contient des propos haineux, discriminatoires ou incite à la violence.
Constitue du harcèlement, une menace ou une atteinte à l’intégrité d’une personne.
Contient des virus, malwares ou tout élément nuisible au bon fonctionnement des Services.
Confidentialité
Lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons avoir accès à certaines informations confidentielles vous concernant.
Nous nous engageons à :
Garder ces informations strictement confidentielles.
Ne les utiliser que dans le cadre de la fourniture des Services.
Ne pas les divulguer à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale ou décision judiciaire.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager RYED de toute responsabilité en cas de réclamation liée à :
Votre violation des présentes Conditions.
Votre mauvaise utilisation des Services.
Toute infraction aux lois et réglementations applicables.
Toute atteinte aux droits d’un tiers résultant de votre utilisation des Services.
Nous nous engageons également à vous indemniser, défendre et vous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers résultant d’une violation de droits de propriété intellectuelle (brevet, droit d’auteur ou secret industriel) par nos Services, sous réserve des exclusions suivantes :
Toute utilisation non conforme des Services aux présentes Conditions ou à la loi applicable.
Toute combinaison des Services avec d’autres produits ou services que nous n’avons pas fournis.
Toute modification des Services réalisée par un tiers sans notre autorisation.
Toute utilisation d’une version obsolète des Services.
Toute demande d’indemnisation doit être notifiée par écrit et permettre à la partie défenderesse de prendre en charge la défense du dossier, y compris le règlement amiable si nécessaire.
Clause de Non-Responsabilité
Sauf garanties expressément mentionnées dans les présentes Conditions, nous n’offrons aucune garantie implicite ou explicite quant aux Services, notamment concernant :
Leur qualité, fiabilité ou exactitude.
Leur capacité à répondre à un besoin particulier.
L’absence d’erreurs ou de dysfonctionnements.
La sécurité et l’absence d’intrusions externes.
Les Services sont fournis "en l’état" et "selon disponibilité", sans aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt de toute faille.
Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, RYED et ses affiliés ne pourront être tenus responsables de :
Tout dommage indirect, spécial ou consécutif (perte de revenus, de données ou préjudice commercial).
Tout accident, dommage matériel, blessure ou décès lié à une course réservée via l’Application.
Toute réclamation dépassant un montant cumulé de 500 USD.
Durée et Résiliation du Compte
Les présentes Conditions prennent effet dès leur acceptation et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en envoyant une demande à support@ryed.vip.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à notre discrétion, avec un préavis de trois jours, ou immédiatement en cas de violation des présentes Conditions.
Force Majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : catastrophe naturelle, guerre, acte de terrorisme, grève, pandémie, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
Dispositions Générales
Les présentes Conditions sont régies par le droit israélien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux israéliens.
Les services et produits vendus sur le site sont fournis « tels quels » (AS IS), et les contenus présentés ne constituent en aucun cas un avis ou une recommandation professionnelle.
L'entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur à la suite de l'utilisation du service ou du produit, y compris une mauvaise utilisation, une inadéquation avec les attentes, ou tout dommage résultant d'informations erronées, de problèmes techniques ou d'une utilisation non conforme aux instructions.
L'utilisateur reconnaît que l'utilisation des services/produits se fait sous sa seule responsabilité et renonce à toute réclamation ou demande envers l'entreprise liée aux conséquences de cette utilisation.